Conditions générales de vente -BELGIQUE ET LUXEMBOURG

Crèches&Co

Société à actions simplifiées au capital de 440.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 928 860 808, sise au 70, avenue de Magudas – 33185 LE HAILLAN, FRANCE

Toutes les actions commerciales de la société CRECHES&CO (ci-après dénommée « CCO ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CCO propose, notamment par l’intermédiaire du site Internet https://creches-and-co.fr ou https://boutique.creches- and-co.fr (ci-après dénommé le « Site »), mais également sur tout autre support, des produits (ci-après dénommés les « Produits ») exclusivement dédiés aux professionnels de la petite enfance. La liste et le descriptif des Produits proposés par CCO peuvent être consultés sur le Site. Les professionnels de la petite enfance s’entendent de toute association, société, administration ou groupement, considérée comme un établissement d’accueil du jeune enfant, qui exercent leur activité en Belgique ou au Luxembourg, et dont l’inscription a été validée par CCO (ci- après le « Client »). La procédure d’inscription est accessible via le Site (https://boutique.creches-and-co.fr/authentification) et la validation de l’inscription par CCO est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique, confirmant la création et l’activation du compte Client. L’inscription sur le Site est gratuite et permet au Client de bénéficier des offres commerciales afférentes aux Produits. L’inscription au Site est également personnelle et non cessible, à peine de résiliation de l’inscription. Par la suite, toute confirmation de commande effectuée par le Client constitue l’acceptation sans réserve des CGV. CCO se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. De la même manière, toute rupture d’accès au compte Client, qu’elle soit temporaire ou définitive, pourra avoir lieu sans préavis et ne pourra donner droit au versement d’une indemnité, à quelque titre que ce soit. Le Client peut choisir de résilier son inscription sur le Site par l’envoi d’un simple courrier électronique à l’adresse contact@crechesandco.fr Enfin, le Client autorise d’ores et déjà CCO, dans le cadre de la promotion du Site, à pouvoir le citer en cette qualité.

Article 1 – Acceptation des CGV

Toute commande de Produits via le Site ou un autre support implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat appliquées par le Client et sur les clauses administratives dans le cadre d’un marché public. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande.

Article 2 – Produits

CCO met en vente des Produits de puériculture, d’entretien, d’hygiène, jeux, jouets, loisirs créatifs, parapharmacie, textile, vaisselle, mobilier et d’alimentation fabriqués par des fournisseurs spécialistes du secteur de la petite enfance, du médico-social et des collectivités. Ces Produits ont été sélectionnés selon les recommandations des professionnels de ce secteur. La plus grande vigilance a été portée quant au choix de ces Produits afin de s’assurer de leur non-dangerosité pour l’usage qui peut en être fait, conformément à leur destination. CCO s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. Toutefois, malgré toute l’attention portée quant à la qualité des Produits, la responsabilité de CCO ne pourra être engagée si un Produit proposé sur le Site n’était pas conforme à la réglementation en vigueur. En tant que professionnel des établissements d’accueil du jeune enfant, le Client est réputé connaître les lois, normes et réglementations en vigueur dans ce secteur. Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site, étant précisé que les offres consultables sur le Site priment toujours sur les offres présentées sur catalogue. CCO ne peut être tenue pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits. Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de CCO ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle. En ce qui concerne les Produits nécessitant une fixation au sol, au mur ou au plafond, CCO n’assumera aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, à propos de la qualité et de la résistance des supports de fixation. Enfin, sans que cela engage pour autant sa responsabilité, CCO peut être amenée, du fait de ses fournisseurs, à livrer un Produit d’une composition légèrement différente de celle décrite.

Article 3 – Commandes

Tout Client régulièrement inscrit sur le Site est habilité à passer des commandes. Lors de la première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude l’adresse de livraison. La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et CCO. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. CCO se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.). Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de CCO et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Article 4 – Dispositions applicables aux commandes en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil français, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique : information sur les caractéristiques essentielles du Produit; choix du Produit; indication à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant CCO au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement de l’ordre de 3 à 7 jours ouvrés après réception de la commande. La préparation de la commande est assurée par CCO. L’acheminement est confié à un transporteur professionnel. La livraison est effectuée au pas de porte et ne comprend pas le déballage et l’installation des Produits. En cas de dépassement des délais de livraison annoncés de plus de trente jours calendaires, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité. CCO conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Le Client supporte le risque des dommages qui affecteraient le Produit, et ce dès son expédition.

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande à cause d’une erreur imputable au Client, ce dernier supportera entièrement la charge des frais de retour. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes. Par faveur pour le Client, toute réclamation au titre d’un Produit éventuellement manquant lors de la livraison devra être signalé à CCO dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception. A défaut, la livraison sera réputée complète.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (Eco-contribution « DEEE ») et l’écocontribution prévue pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »). CCO se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client. Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation contenant un lien vers un document au format PDF, par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de consulter l’historique des commandes. Il appartient au Client de transmettre les factures à son service comptable pour traitement. En ce qui concerne les collectivités, le paiement intervient par mandat administratif avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de livraison. En dehors de cette hypothèse, le paiement est effectué sans délai à la commande : soit par carte bancaire ; soit par virement renseignant à minima le numéro de facture en objet ; soit par prélèvement SEPA. Le RIB du compte destinataire du virement est indiqué sur le Site et sur la facture à l’issue de la validation de la commande. En cas d’impayé imputable au Client, CCO est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce français et de réclamer une indemnité légale pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison du Produit. Les Produits personnalisés, ainsi que les Produits alimentaires, sont exclus du droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par CCO, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais. Tout Produit retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.

Toute correspondance relative à l’exercice du droit de rétractation devra être adressée par l’intermédiaire du bon de retour disponible sur le Site ou via logistique@crechesandco.fr.

Article 8 – Garanties

CCO assume les garanties de conformité légales afférentes aux vices cachés des Produits (articles 1641 et suivants du Code civil français), permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes. Par ailleurs, certains Produits bénéficient d’une garantie contractuelle qui ne peut réduire ou supprimer les garanties légales. En tout état de cause, si la responsabilité de CCO venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux personnes.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par CCO sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de CCO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. Le Client, qui dispose de son propre site Internet ou d’un profil sur un réseau social ou assimilé, et qui désire faire référence à un lien hypertexte vers toute page du Site, doit impérativement solliciter l’autorisation de CCO. Une telle autorisation, si elle était donnée, ne génère aucun droit acquis au profit du Client et ne peut s’interpréter comme un partenariat liant CCO et le Client. Par ailleurs, tout lien hypertexte renvoyant au Site par technique de transclusion ou de « hotlinking » est formellement prohibé.

Article 10– Confidentialité et sécurité

CCO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi que l’interface de paiement sécurisée « Stripe », développée par Stripe. Ce prestataire garantit la sécurité des transactions grâce au protocole SSL et à la certification PCI-DSS.

Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

Article 11 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CCO met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits. CCO peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants. Le responsable du traitement des données est Monsieur Vincent GUIGNARD. Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales. Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu. Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois ans. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. CCO ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.

Article 12 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits sur un autre support.

Article 13 – Dispositions diverses

La responsabilité de CCO ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique. Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre CCO et le Client. Toute tolérance de la part de CCO au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV. 

Conformément au Règlement n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et CCO sont soumises exclusivement au droit français. En outre, conformément au Règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, en cas de différend survenant entre CCO et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Bordeaux (France), et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.